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ARRÊTES, 1992

Arrêté du 16 octobre 1992 fixant le modèle du formulaire de demande d'agrément d'assistants maternels ou d'assistantes maternelles et du récépissé de cette demande

Le secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés ;Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 147 ;

Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales, notamment les articles 4 et 6,

Arrête :

Art. 1er - Le formulaire de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistante maternelle doit être établi conformément au modèle joint au présent arrêté et enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 65-0049.Un récépissé, dont le modèle est joint en annexe, est remis à toute personne ayant déposé auprès du service départemental compétent un dossier complet de demande d'agrément.

Art. 2 - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 16 octobre 1992

LAURENT CATHALA

Arrêté du 28 octobre 1992 fixant les conditions de l'examen médical obligatoire en vue de l'agrément des assistants maternels et des assistantes maternelles.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés,Vu le code de la famille et de l'aide sociale, notamment l'article 123-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6, L. 7 et L. 7-1 ;Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales,

Arrêtent

:Art. 1er - L'examen médical préalable à l'agrément d'assistante ou assistant maternel vise à s'assurer que l'intéressé n'est atteint d'aucune affection physique ou mentale incompatible avec l'exercice de ses fonctions.

Art. 2 - L'examen médical comprendra nécessairement le contrôle des vaccinations obligatoires et la recherche de signes évocateurs de la tuberculose.Au cas où le calendrier vaccinal n'a pas été respecté, la mise à jour sera effectuée

.Art. 3 - le directeur général de la santé et le directeur de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.Fait à Paris, le 28 octobre 1992.Le ministre de la santé et de l'action humanitaire

,BERNARD KOUCHNER

Le secrétaire d'État à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés.

LAURENT CATHALA

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