Loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l’aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (1)

 LOI n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l’accueil et à la protection de l’enfance (1)

 LOI n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines (1)