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Dispositions spéciales pour les assistantes maternelles de crèches familiales

Les dispositions non prévues dans le présent titre sont traitées suivant les règles légales (voir plus particulièrement les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail).

ARTICLE 25.1

Rôle (statut)

L'assistante maternelle reçoit des enfants de moins de trois ans pendant les heures de travail des parents et les garde dans la journée, à l'exception des dimanches et jours fériés .

Bénéficiaires du statut :

Relèvent du statut des assistantes maternelles et sont donc reconnues comme salariées sous réserve qu'elles soient agréées par le conseil général les personnes qui accueillent habituellement à leur domicile, moyennant rémunération, des mineurs qui leur sont confiés par la Croix-Rouge française.

ARTICLE 25.2

Formation professionnelle

La Croix-Rouge française, dans la mesure du possible, mettra tout en œuvre pour obtenir la mise en place d'une formation de base des assistantes maternelles en conformité avec les dispositions du Code du travail (art. L. 920-1 et suivants). Ce temps de formation est rémunéré. La Croix-Rouge française apporte à l'assistante maternelle tout le soutien dont elle a besoin pour remplir ses tâches de soins et d'éducation auprès des jeunes enfants. À cette fin, il est demandé à l'assistante maternelle de venir régulièrement aux consultations et de participer aux activités éducatives proposées par la crèche.

ARTICLE 25.3

Rémunération

25.3. 1. Salaire de base

Les assistantes maternelles perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure à:

* 2,25 fois le montant du SMIC horaire par enfant présent et par jour, si la durée de la garde est égale ou supérieure à huit heures ;

* 1/8' de la rémunération prévue à l'alinéa ci-dessus par heure et par enfant présent, si la durée de la garde est inférieure à huit heures.

Pour chaque heure effectuée au-delà d'une durée de dix heures dans une même journée d'accueil, est versée une rémunération supplémentaire qui ne peut être inférieure à un huitième du salaire versé pour huit heures d'accueil.

25.3.2. Indemnité d'absence

En cas d'absence d'un enfant, l'assistante maternelle a droit pour chaque journée où l'enfant aurait normalement dû lui être confié à une indemnité compensatrice dite " indemnité d'absence " qui ne peut être inférieure à une fois le montant du SMIC horaire par journée entière d'absence d'un enfant.

Toutefois, cette indemnité n'est pas versée dans deux cas :

* Lorsque l'absence est due à une maladie de l'enfant (justifiée par un certificat médical) ou à une circonstance contraignante pour l'employeur causée par la famille de l'enfant ;

* Lorsque l'absence de l'enfant est imputable à l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci.

25.3.3. Indemnité de nourriture et d'entretien

Outre leur salaire, les assistantes maternelles perçoivent, par enfant et par jour effectif de garde, une indemnité de frais d'entretien et de nourriture, qui n'est pas soumise à cotisations sociales, indemnité calculée d'après la valeur du minimum garanti.

25.3.4. Indemnité pour sujétions exceptionnelles

Lorsque l'état d'un enfant nécessite à son égard des soins particuliers ou une éducation spéciale, le salaire de base est majoré au moins de la moitié du montant du SMIC. horaire par jour de garde de cet enfant.

ARTICLE 25.4

Congés payés annuels

Les assistantes maternelles ont droit à un congé payé annuel de cinq semaines. Elles perçoivent une indemnité de congés payés égale à 1/10' du total de la rémunération brute perçue pendant la période de référence (du 1" juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours) et de l'indemnité de congés payés perçue l'année précédente. L'indemnité de nourriture et d'entretien est exclue de la base de calcul. Cette indemnité peut être versée pendant la prise des congés ou mensuellement en même temps que le salaire.

ARTICLE 25.5

Maladie (maternité)

Lorsque l'assistante maternelle ne peut garder aucun enfant en raison d'une maladie ou d'une maternité, elle bénéficie des indemnités journalières de sécurité sociale.

ARTICLE 25.6

Validité et durée du contrat de travail

Un contrat à durée indéterminée sera conclu entre la Croix-Rouge française et l'assistante maternelle après présentation de l'attestation d'agrément établie par le conseil général.

Il ne deviendra définitif qu'à la fin de la période d'essai fixée à trois mois. La suspension d'agrément entraînera la suspension du contrat. Le retrait de l'agrément provoquera la résiliation du contrat.

ARTICLE 25.7

Médecine du travail

L'assistante maternelle s'engage à respecter les visites médicales obligatoires du travail, notamment la visite d'embauche et la visite annuelle.

ARTICLE 25.8

Secret professionnel

Conformément à l'article L. 187 du Code de la santé publique, l'assistante maternelle est tenue au respect du secret professionnel.

ARTICLE 25.9

Cessation de garde

Après l'expiration de la période d'essai, l'assistante maternelle pourra décider de ne plus garder un enfant qui lui était confié, sans cependant rompre son contrat de travail, en respectant un préavis de quinze jours. Après six mois d'ancienneté, ce délai est porté à un mois, sauf accord avec la direction de la crèche.
Une assistante maternelle pourra se voir retirer un enfant par la directrice de la crèche sans préavis et sans que cela constitue une rupture du contrat de travail.

ARTICLE 25.10

Démission

Après l'expiration de la période d'essai, la démission est soumise à un préavis de quinze jours. À partir d'une ancienneté de six mois, le préavis est d'un mois.

ARTICLE 25.11

Licenciement

Après l'expiration de la période d'essai, la rupture du contrat de travail doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf faute grave, le licenciement est subordonné à un préavis de:
* Quinze jours en cas d'ancienneté comprise entre trois mois et six mois

* Un mois en cas d'ancienneté comprise entre six mois et deux ans ;

* Deux mois en cas d'ancienneté de deux ans ou plus à partir de la date de présentation de la lettre recommandée.

La rupture du contrat de travail pour un motif autre qu'une faute grave donnera droit, après deux ans d'ancienneté, à une indemnité de licenciement. Cette indemnité est égale, par année d'ancienneté, à 2/10' de la moyenne mensuelle de la rémunération perçue au cours des six derniers mois, ou des douze derniers mois si c'est à l'avantage du salarié

L'indemnité pour frais de nourriture et d'entretien est exclue de la base de calcul.

ARTICLE 25.12

Étendue de l'assurance responsabilité civile de la Croix-Rouge française

L'assurance responsabilité civile souscrite par la Croix-Rouge française ne concerne que ses salariés mais pas leur entourage. Elle couvre donc notamment les assistantes maternelles et les dommages dont l'enfant peut être la cause ou la victime.
En conséquence, les assistantes maternelles ne peuvent pas confier les enfants qu'elles ont en charge à une autre personne même temporairement et même s'il s'agit d'un membre de leur famille.
Dans le cas contraire, elles s'exposeraient à supporter toutes les conséquences des dommages pouvant survenir.