Dossiers pratiques
Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?
L’assistant maternel accueille de 1 à 3 enfants dans son domicile. Les lois de mai 77 et juillet 92 + 3 décrets et 1 arrêté régissent cette profession. Ainsi que la loi du 27 juin 2005
Il ne peut exercer sa profession sans Agrément sous peine de sanctions pénales (voir Article L . 321-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles)
Le dossier de candidature est à demander au service PMI départementale dépendant du Conseil Général de sa résidence. (Si vous n’avez pas de précision écrivez : cellule assistants maternels, au siège de votre Conseil Général, et cela suivra !)
L’enquête est de 3 mois pour les candidatures assistants maternels (qui accueillent les enfants pendant le temps de travail des parents) et de 4 mois pour les candidats assistants familiaux (qui accueillent les enfants de façon permanente, nuit et jour et souvent 365 jours par an qui dépendent d’un service Aide sociale à l’enfance ou d’un placement familial spécialisé.
La loi demande que soit vérifiée la sécurité des conditions d’accueil (jardin clôturé, barrières de sécurité devant les escaliers, armoire à pharmacie hors d’atteinte de l’enfant, fenêtres protégées, balcon ou terrasses protégés etc....), l’espace d’accueil, la place des jeux et celle du sommeil, on vérifiera le carnet vaccinal du candidat, ainsi que la recherche de tuberculose, un certificat médical de bonne santé sera à fournir. On demandera également au candidat de faire preuve de capacités éducatives, son français oral et on vérifiera ses motivations.
L’Agrément, s’il est accordé, est national, valable pendant 5 ans, renouvelable sous condition de formation obligatoire en cours d’emploi. (60 heures pour les assistants maternels , 120 heures pour les assistants familiaux ) et à partir du 1er janvier 2007 , avec ce temps de formation AVANT emploi, et autant dans les 2 ans qui suivent l’agrément
L’assistant(e) maternel(le) a un rôle complémentaire à celui des parents (sans jamais prendre leur place). Il est chargé d’élever et d ’éveiller au mieux les enfants qui lui sont confiés. Il a une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’enfant. Pour être couvert, il est dans l’obligation de prendre une assurance responsabilité civile professionnelle, qui peut être souscrite auprès de sa compagnie d’assurances, de son association d’assistants maternels ou de son syndicat professionnel.
L’assistant familial est assuré par son service, ainsi que l’assistant maternel employé par des crèches familiales.
Dans l’exercice de son travail, l’assistant maternel est suivi et contrôlé par les services de la P.M.I. ( Protection Maternelle et Infantile) délégués par le Conseil Général. Les parents qui l’emploient sont habilités à faire part de leurs observations à ce service. Il devra accueillir un ou plusieurs enfants en respectant les règles d’hygiène corporelle et mentale, concourir à l’éveil intellectuel, affectif et éducatif de l’enfant, établir de bonnes relations avec les parents, (nécessaires pour l’épanouissement de l’enfant ) Il peut être embauché par une crèche familiale, et sera suivi(e) par la Directrice de crèche, sans jamais dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément figurant sur son agrément.
l’assistant familial agréé fait partie d’une équipe d’un placement familial ou de l’Aide sociale à l’enfance.
L’employeur est dans l’obligation de déclarer l’assistant maternel à l’URSSAF, ou à PAJEMPLOI ou à la MSA il doit évidemment travailler sous son propre numéro de sécurité sociale.
Les parents qui emploient un assistant maternel bénéficient de l’A.F.E.AM.A. (Aide à la Famille pour l’Emploi d’un(e) Assistant(e) Maternel(le) Agréé(e)) et de réduction d’impôts, jusqu’à l’âge de 6 ans de l’enfant (pour l’AFEAMA) et 7 ans pour la réduction d’impôt. Est dispensée d’Agrément toute personne :
Ayant un lien de parenté avec l’enfant (jusqu’au 6ème degré)
Désignée par le juge " tiers digne de confiance "
Qui accueille un enfant dans le cadre de placements familiaux de vacances, et bénévoles.
Le contrat de travail écrit est obligatoire Il sera négocié entre l’employeur particulier et le salarié, et mentionnera les données administratives de l’employeur : Nom, adresse, N° d’URSSAF ou PAJEMPLOI et de l’employé : Nom, adresse, N° de sécurité sociale, assurance responsabilité civile professionnelle, horaires d’accueil, tarif négocié, conditions d’entretien de l’enfant, jours fériés, conditions de rupture de contrat, préavis, certificat de travail, solde de tout compte - Une Convention collective Des Assistants Maternels salariés du particulier employeur est imprimable sur le site - en page d’accueil ...
Un bulletin de salaire doit être établi chaque mois. Le contrat de travail peut être doublé d’un contrat d’accueil (obligatoirement pour les assistants familiaux , très utile pour les assistants maternels. Ce contrat d’accueil mentionnera les horaires, les voeux éducatifs des parents, tout ce qui est particulier à l’enfant : allergie, autorité parentale etc...et contiendra toutes les autorisations : opération, transport en voiture, vie sociale : inscription à une halte garderie, visite à la bibliothèque ou à la ludothèque etc...
Le salaire horaire est déterminé suivant une grille de salaire : pour les assistants maternels minimum légal 1/8ème du salaire statutaire (2h ¼ de SMIC) et au maximum 5h de SMIC pour une durée d’accueil pouvant aller jusqu’à 8 heures + frais d’entretien au minimum 2,65 € comprenant les frais généraux concernant l’accueil d’un enfant à son domicile : eau chaude, chauffage supplémentaire, peintures, amortissement du matériel, jeux d’éveil, livres etc..). + les frais de nourriture 1 Repas + 1 Goûter (aucun texte ne précise le montant de cette indemnité) doivent être négociés entre l’employeur et l’assistant maternel
Le lait maternisé, les couches, et crèmes bébé seront à fournir par les parents.
Des indemnités sont prévues en cas d’absence (sans circonstance contraignante). La durée des congés payés de l’assistant maternel est de 5 semaines, quelque soit son temps de travail, et le règlement des congés payés se fait sur la base de 1/10ème de la masse salariale du 1er juin de l’année précédente, au 31 mai de l’année en cours. (sauf dans le cas d’une mensualisation où les congés payés représentent la 12ème feuille de paye, réglés au prorata du temps travaillé pour la première année. Pas de congés anticipés pris sans l’accord des deux parties mentionné par avenant.
Il appartient à l’employeur de fixer la date des congés dans le cas d’un seul employeur .Dans le cadre d’employeurs multiples, et d’après la Convention collective Nationale l’assistant maternel peut fixer la date de 4 semaines de congés sur 5
En ce qui concerne les Assistants familiaux le droit aux congés est dérogatoire, car suivant la situation de l’enfant, elles ne peuvent s’en séparer, dans ce cas elles bénéficieront des congés payés en supplément du salaire versé. Toutefois l’employeur ne peut refuser de donner le congé dû plus de deux fois
Les conditions de salaire sont fixées par leurs employeurs ou les conseils généraux et doivent être au minimum de 84.5 h SMIC mensuels, des conditions plus favorables ont pu être négociées département par département, ou dans chaque service. Le contrat de travail est obligatoire ainsi que le contrat d’accueil. A partir du 1 er janvier 2008 le salaire minimum des assistants familiaux sera composé de deux fractions : une de 50 heures de smic pour la fonction globale + 70 heures de smic par enfant accueilli
Leur protection sociale est proportionnelle à leurs cotisations sociales.
L’Assistant maternel a un droit syndical, un droit associatif et bénéficie d’un régime fiscal avantageux, compte tenu de l’accueil d’enfants dans son domicile.
Les employés de droit public (crèches municipales, et Aide Sociale à l’enfance) ont l’obligation d’un devoir de réserve.
Enfin, tous, ont un devoir de discrétion et certains sont soumis au secret professionnel. Comme tout citoyen ils ont le devoir de signaler toute maltraitance constatée, soit au Service PMI, au service A.S.E., au Procureur de la République, à la Police ou à la Gendarmerie.
Le Tribunal connaissant les litiges entre assistant(e)s maternel(le)s et employeurs particuliers ou personnes morales de droit privé est le le Tribunal des Prud’hommes .
Le Tribunal connaissant les litiges entre assistants maternels et employeurs de droit public (crèches municipales ou Conseils généraux) est le Tribunal Administratif.