Dossiers pratiques
Assurance responsabilité civile professionnelle
La profession d'assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d'enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n'ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la Sécurité Sociale et, le cas échéant, au titre d'une assurance maladie complémentaire. Mais des cas plus graves se produisent parfois ; c'est pourquoi l'assurance professionnelle est obligatoire. Par ailleurs, un agrément est nécessaire pour exercer cette profession.
LA RESPONSABILITÉ DE L'ASSISTANTE MATERNELLE :
La responsabilité d'une assistante maternelle peut-être retenue dans différentes situations.
L'enfant est victime d'un accident
En raison du très jeune âge des enfants généralement confiés, les tribunaux estiment que l'assistante a l'obligation d'exercer une attention et une surveillance constantes. Ainsi considèrent-ils que l'assistante maternelle est responsable des blessures d'un enfant dues à un défaut d'attention..
Exemple : un garçonnet de quatorze mois joue avec un revolver en matière plastique et se crève un œil avec le canon du jouet. Les magistrats ont retenu la responsabilité de l'assistante maternelle : l'accident ne se serait pas produit si celle-ci avait surveillé les jeux du bambin.
En revanche, s'il s'agit d'un enfant plus âgé, capable de discernement, les parents sont tenus parfois de prouver que l'assistante maternelle a réellement commis une faute.
L'enfant provoque un accident.
Même un enfant en bas âge peut se trouver à l'origine d'un accident grave. En général, la personne qui le garde en porte la responsabilité, et non les parents.
Une assurance obligatoire.
Les assistantes maternelles sont légalement obligées d'avoir une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour les dommages subis et causés par les enfants.
Employées par un organisme (une crèche familiale, ou un Service de l'Aide sociale à l'Enfance, ou Placement familial) elles sont automatiquement assurées par leur employeur. En revanche les assistantes maternelles employées par des particuliers doivent souscrire elles-mêmes cette assurance lorsque les parents leur confient directement leur enfant Ces derniers ont d'ailleurs le devoir de vérifier que le contrat a bien été souscrit.
La loi n'a pas prévu de sanction pénale pour défaut d'assurance. On peut cependant penser qu'en cas d'accident, les tribunaux retiendraient ce fait à la charge de l'assistante maternelle, ou des parents.
Voici les trois solutions offertes à une assistante maternelle pour s'assurer :
- Demander une extension de garantie à son assureur de responsabilité familiale (contrat " multirisque habitation " )
- Souscrire un contrat spécial, de préférence auprès de la société d'assurance couvrant déjà sa responsabilité civile familiale. Ceci permet d'éviter toute complication pour le cas où ils s'avèrerait difficile de déterminer si l'accident ressort de l'activité familiale ou professionnelle ;
- Adhérer à un contrat collectif, dans la mesure où l'assistante maternelle fait partie d'une association professionnelle qui a souscrit un assureur en faveur de ces membres.
Quelle que soit la solution adoptée, l'assistante maternelle à intérêt à vérifier la nature et l'étendue des garanties proposées.
Ces assurances professionnelles ne jouent toutefois pas au profit des propres enfants de l'assistante maternelle.
L' ENFANT CAUSE UN DOMMAGE A L'ASSISTANTE
Dommages matériels :
Les enfants confiés à une assistante maternelle se trouvent naturellement sous sa garde. Tout dommage causé par un enfant confié est le plus souvent dû à un manque de surveillance ou d'attention de sa part, elle en porte donc la responsabilité.
De tels dommages (vaisselle brisée, papier peint déchiré, literie souillée, ...) ne sont généralement pas assurables. Aucun remboursement ne peut être demandé aux parents.
Dommages corporels
Si l'assistante maternelle est blessée dans le cadre de sa fonction, il s'agit d'un accident du travail qui relève de la Sécurité sociale ( Art. L 311-3 du Code de la Sécurité sociale, 10ème paragraphe).
Il est conseillé à l'assistante maternelle de veiller à ce que les parents la déclarent bien à la Sécurité sociale. Elle doit d'ailleurs posséder sa propre carte.
L'ASSISTANTE MATERNELLE UTILISE SA VOITURE POUR TRANSPORTER UN ENFANT
Si l'assistante maternelle utilise sa voiture, elle peut causer un accident, par exemple en allant conduire un enfant à l'école.
Pour être couverte, elle doit préalablement adresser une déclaration spéciale à son assureur auto en lui indiquant qu'elle utilise sa voiture (dans le cadre de son activité professionnelle) pour transporter le enfants qui lui sont confiés.(ou qu'elle transporte des enfants accueillis à titre onéreux )
Il faut, en outre, que cette précision figure dans les " conditions particulières " du contrat d'assurance ou que la société d'assurance , par une lettre à l'assistante maternelle lui " donne acte " de sa déclaration.
Source : Centre de documentation et d'information de l'assurance
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