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Dossiers pratiques

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Mis à jour le mardi 24 juin 2014 19:10

Comment devenir assistant maternel ou assistant familial ?

 

L’assistant maternel accueille de 1 à 3 enfants dans son domicile. Les lois de mai 77 et juillet 92 + 3 décrets et 1 arrêté régissent cette profession. Ainsi que la loi du 27 juin 2005

Il ne peut exercer sa profession sans Agrément sous peine de sanctions pénales (voir Article L . 321-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles)

Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13
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Commissions Consultatives Paritaires Departementales FT 19/98 (C.C.P.D.)

 

Décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l’Agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions consultatives paritaires départementales.

 

Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:12
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Assurance responsabilité civile professionnelle

La profession d'assistante maternelle comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d'enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n'ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la Sécurité Sociale et, le cas échéant, au titre d'une assurance maladie complémentaire. Mais des cas plus graves se produisent parfois ; c'est pourquoi l'assurance professionnelle est obligatoire. Par ailleurs, un agrément est nécessaire pour exercer cette profession.

Mis à jour le mardi 29 octobre 2013 21:23
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CROIX ROUGE FRANÇAISE - Convention collective de travail du 7 juillet 1986

Titre XXV

 

Dispositions spéciales pour les assistantes maternelles de crèches familiales

Les dispositions non prévues dans le présent titre sont traitées suivant les règles légales (voir plus particulièrement les articles L. 773-1 et suivants du Code du travail).

Mis à jour le vendredi 23 mars 2012 11:13
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